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Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal

Publicado el : 25/01/2023 25 enero ene 01 2023
Droit fiscal
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publicado el : 25/01/2023 25 enero ene 01 2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de tourisme ; la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme...

Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel

Publicado el : 24/01/2023 24 enero ene 01 2023
Actualités du cabinet
Travail
Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention. EN SAVOIR PLUS

Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?

Publicado el : 19/01/2023 19 enero ene 01 2023
Actualités du cabinet
Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
Les faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurrence déloyale, justifiant que cette dernière, fondée en partie par deux de ses anciens salariés, a démarché sa clientèle de manière déloyale. La procédure : Saisie du litige, la Cour d'appel rejette la demande de la société, et juge que l'activité de la société incriminée a débuté postérieurement à la rupture des contrats de travail, et que la société demandeuse n'apporte pas la preuve que l'exploitation des données clients récupérées pendant l...

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Publicado el : 18/01/2023 18 enero ene 01 2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Publicado el : 12/01/2023 12 enero ene 01 2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption...

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023...

Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux

Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences fiscales du démembrement de droits sociaux. Elle procède à une succession de raisonnements logiques : la cession de l’usufruit de droits sociaux n’entraîne pas le transfert de propriété de ceux-ci, le nu-propriétaire conservant la qualité d’associé. Par conséquent, le droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux est inapplicable à la cession du seul usufruit. Pour conclure, l...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
Droit social
Actualités du cabinet
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, notamment en créant sa propre entreprise.  Pour autant, et compte tenu du devoir de loyauté qu’il tient envers son employeur, un salarié ne peut pas débuter cette activité tant que son contrat de travail est en cours, et ne peut en aucune mesure se servir d’informations concurrentielles obtenues dans le cadre de sa relation de tr...

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Publicado el : 04/01/2023 04 enero ene 01 2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun...

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Publicado el : 04/01/2023 04 enero ene 01 2023
Droit fiscal
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS...

Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier

Publicado el : 02/01/2023 02 enero ene 01 2023
Actualités du cabinet
Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d’associé peut être soumis à un agrément. La cour d’appel de Chambéry (20 septembre 2022, n°20/00579) a eu à juger d’un agrément qui a été refusé aux héritières pour cause de demande tardive. Les statuts imposaient de faire la demande d’agrément dans les 3 mois du décès de l’associé, et, celui-ci n’ayant pas été respecté, aucun des arguments invoqués par les demanderesses n’a abouti. La cour d’appel rejette ainsi la possibilité d’un agrément tacit...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Publicado el : 22/12/2022 22 diciembre dic 12 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)...

Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion

Publicado el : 21/12/2022 21 diciembre dic 12 2022
Actualités du cabinet
Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit créée, le patrimoine de la société absorbée est intégralement transféré à la société absorbante. Cela inclut les dettes et les créances de l’absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-19184), juge que dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, la société absorbante a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée, de plein droit et indépendamment...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publicado el : 20/12/2022 20 diciembre dic 12 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Publicado el : 16/12/2022 16 diciembre dic 12 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...

Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....

IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal

Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait …

Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux

Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022
Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement. Cass. com., 30/11/2022, n...

Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023

Publicado el : 07/12/2022 07 diciembre dic 12 2022
Droit fiscal
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...

Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Publicado el : 07/12/2022 07 diciembre dic 12 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est difficile...

Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Publicado el : 06/12/2022 06 diciembre dic 12 2022
Actualités du cabinet
Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Elle s’est traduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par l’ordonnance du 12 février 2020. La CJUE, dans sa décision du 22/11/2022 (n°S C-37/20 et C-601/20) invalide partiellement la directive sur le point de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La Cour juge cette mesure disproportionnée et non nécessaire au but recherché de lutte contre le blanc...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publicado el : 01/12/2022 01 diciembre dic 12 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité...

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Publicado el : 30/11/2022 30 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal
La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Publicado el : 30/11/2022 30 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux...

Licenciement, inaptitude et dispense de consultation

Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition sont prévus en journée. Entre ceux qui voudront les regarder au travail ou qui risquent d’allumer la télé pendant leur télétravail, comment devez-vous réagir ?...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publicado el : 25/11/2022 25 noviembre nov 11 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...

Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
Actualités du cabinet
Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un engagement perpétuel pour les signataires. Lesdits engagements sont prohibés en droit français, mais la nullité du contrat n’est pas encourue. Ils entraînent en revanche, en vertu de l’application de l’article 1211 du Code civil, la création d’un droit, pour la partie le souhaitant, de mettre fin à tout moment à ses engagements contractuels, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, ou, si aucun délai n’est prévu, un délai raisonnabl...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...

Le dépôt des comptes annuels se dématérialise

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... 

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé...

Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative

Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50…

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...

Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?

Publicado el : 08/11/2022 08 noviembre nov 11 2022
Actualités du cabinet
Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère qu’une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l’origine d’une insuffisance d’actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d’actif (Art. L 651-2 du code de commerce).  La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l’insuffisance d’actif de l’entreprise.  Les personnes susceptibles d’être condamnées Seuls les dirigeants d...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publicado el : 04/11/2022 04 noviembre nov 11 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publicado el : 03/11/2022 03 noviembre nov 11 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute...

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Publicado el : 02/11/2022 02 noviembre nov 11 2022
Droit fiscal
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises …

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
Droit fiscal
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vient justement de signer un accord pour les TPE/PME/ETI...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publicado el : 12/10/2022 12 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023...

Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Publicado el : 11/10/2022 11 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires...

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023

Publicado el : 06/10/2022 06 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...

Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de …

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires...

Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
Droit fiscal
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l’argent public...

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Publicado el : 28/09/2022 28 septiembre sep 09 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte...

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

Publicado el : 28/09/2022 28 septiembre sep 09 2022
Droit fiscal
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publicado el : 21/09/2022 21 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publicado el : 21/09/2022 21 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publicado el : 20/09/2022 20 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection. Elle impose désormais que les salariés en soient informés par le biais du règlement intérieur...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publicado el : 15/09/2022 15 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées

Publicado el : 14/09/2022 14 septiembre sep 09 2022
Droit fiscal
La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui n’avaient pas été déclarées auparavant grâce à une technologie de vision artificielle développée par la société informatique française Capgemini...

La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €

Publicado el : 14/09/2022 14 septiembre sep 09 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publicado el : 14/09/2022 14 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...

La gestion des accidents du travail en entreprise

Publicado el : 12/09/2022 12 septiembre sep 09 2022
Actualités du cabinet
Travail
La gestion des accidents du travail en entreprise
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, une protection spécifique lui est garantie par la législation, sous réserve de répondre à certains critères et conditions.  Définition de l’accident du travail Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui qui, quelle qu'en soit la cause, est survenu « par le fait ou à l'occasion du travai...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publicado el : 08/09/2022 08 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place par DUE aux entreprises de moins de 50 salariés...

Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »

Publicado el : 07/09/2022 07 septiembre sep 09 2022
Droit fiscal
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis entre 2022 et 2025 et sécurise le pacte Dutreil...

Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée

Publicado el : 06/09/2022 06 septiembre sep 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à connaître sur le CDI. Quelles sont les règles à respecter lors du recrutement ? Quel formalisme l’employeur doit-il respecter ? Ce type de contrat de travail est-il obligatoirement écrit...

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Publicado el : 31/08/2022 31 agosto ago 08 2022
Droit fiscal
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août...

Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022

Publicado el : 31/08/2022 31 agosto ago 08 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publicado el : 30/08/2022 30 agosto ago 08 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ?

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Publicado el : 19/08/2022 19 agosto ago 08 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1er septembre 2022.

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Publicado el : 18/08/2022 18 agosto ago 08 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé.

Adoption du PLFR 2022

Publicado el : 17/08/2022 17 agosto ago 08 2022
Droit fiscal
Adoption du PLFR 2022
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict.

La facturation électronique dans les groupes TVA

Publicado el : 17/08/2022 17 agosto ago 08 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facturation électronique dans les groupes TVA
Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

Le e-reporting : champ d’application

Publicado el : 10/08/2022 10 agosto ago 08 2022
Droit fiscal
Le e-reporting : champ d’application
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration...

Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Publicado el : 10/08/2022 10 agosto ago 08 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publicado el : 09/08/2022 09 agosto ago 08 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes …

L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Publicado el : 05/08/2022 05 agosto ago 08 2022
Actualités du cabinet
Travail
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’employeur de rappeler de manière claire et précise, les motifs sur lesquels est basée la décision de mettre fin à la relation de travail.  Auparavant, toute imprécision relative à ces motifs entraînait la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, ce qui n’est plus le cas depuis une ordonnance du 22 septembre 2017, puisque le salarié licencié dispose de la...

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
Droit fiscal
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)
La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise D et M. et Mme D, concl. C. Guibé, note L. Benoudiz, Dr. Fisc. 2022, n°25) remet-elle en cause le principe dégagé par le Conseil d'État le 30 septembre 2019 (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419855, Sté Hôtel-Restaurant Luccotel : Dr. fisc. 2019, n° 48, comm. 465, concl. É. Bokdam-Tognetti, note P. Fernoux ; Dr. fisc. 2019, n° 42, act. 443, M. Buchet ; RJF 12/2019, n° 1123) ?

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publicado el : 29/07/2022 29 julio jul 07 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du …

Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée

Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée
Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contrats ...

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés...

L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit

Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022
Droit fiscal
L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...

Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses

Publicado el : 20/07/2022 20 julio jul 07 2022
Droit fiscal
Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses
L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en déterminer le fondement, cerner sa portée et in fine en inférer les enseignements que le professionnel peut en tirer en termes de préconisations...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publicado el : 19/07/2022 19 julio jul 07 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...

Proposition de directive “DEBRA” et financement des

Publicado el : 19/07/2022 19 julio jul 07 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Proposition de directive “DEBRA” et financement des
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition …

Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Publicado el : 13/07/2022 13 julio jul 07 2022
Droit fiscal
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publicado el : 13/07/2022 13 julio jul 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite …

La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

Publicado el : 13/07/2022 13 julio jul 07 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publicado el : 12/07/2022 12 julio jul 07 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publicado el : 07/07/2022 07 julio jul 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé...

Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Publicado el : 06/07/2022 06 julio jul 07 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons...

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publicado el : 06/07/2022 06 julio jul 07 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été …

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publicado el : 01/07/2022 01 julio jul 07 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes...

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement rappelle également l'importance de mettre à jour ses coordonnées...

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit fiscal
Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...

Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
Droit fiscal
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publicado el : 16/06/2022 16 junio jun 06 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022.

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Droit fiscal
Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation...

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

Mettre un salarié à la retraite ?

Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …

Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Publicado el : 08/06/2022 08 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Publicado el : 01/06/2022 01 junio jun 06 2022
Droit fiscal
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
Droit fiscal
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022

Publicado el : 18/05/2022 18 mayo may 05 2022
Droit fiscal
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publicado el : 17/05/2022 17 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance (actualité BIFiP du 27 avril 2022).

Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Droit fiscal
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit fiscal
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé..

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises …

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publicado el : 28/04/2022 28 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement...

Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Actualités du cabinet
Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires
Vous êtes à la recherche d’un contrat de collaboration et souhaitez rejoindre une équipe dynamique et bienveillante ?   Nous proposons une collaboration (H/F) en droit des affaires pour notre bureau à Bezannes, tout près de Reims.   Vous seconderez une des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie selon votre expérience, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de...

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Droit fiscal
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition.

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publicado el : 20/04/2022 20 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publicado el : 14/04/2022 14 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail...

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publicado el : 13/04/2022 13 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.

Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Publicado el : 12/04/2022 12 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.

Vers une hausse du Smic début mai

Publicado el : 11/04/2022 11 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation.

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Publicado el : 06/04/2022 06 abril abr 04 2022
Droit fiscal
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction mais aussi que rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction...

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publicado el : 04/04/2022 04 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure...

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code...

Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
Droit fiscal
Droit de réclamation des dirigeants solidaires
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publicado el : 22/03/2022 22 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur...

Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

Publicado el : 22/03/2022 22 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Publicado el : 21/03/2022 21 marzo mar 03 2022
Droit social
Travail
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entreprise.  Par conséquent, il reste toujours possible pour le salarié de s’opposer à la diffusion de son image, et l’employeur doit alors s’assurer d’obtenir l’accord du salarié quant à l’utilisation et la finalité de l’image de ce dernier.  À ce titre, la Cour de cassation a récemment précisé que l’indemnisation du salarié est due du seul fait de l’a...

La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée

Publicado el : 16/03/2022 16 marzo mar 03 2022
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publicado el : 16/03/2022 16 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite

Publicado el : 15/03/2022 15 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publicado el : 14/03/2022 14 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publicado el : 09/03/2022 09 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié...

Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?

Publicado el : 08/03/2022 08 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publicado el : 07/03/2022 07 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de protection.

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption et qui encadre le congé d’événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative...

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales...

Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) en droit des affaires

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Actualités du cabinet
Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) en droit des affaires
ANTELIS, cabinet dynamique à taille humaine avec clientèle en partie internationale, recherche collaborateur (H/F expérimenté avec 3 ans d’expérience minimum) en droit des affaires. Vous seconderez un des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de PME dans tous secteurs d’activité, dont les dirigeants sont souvent nos inte...

L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit fiscal
L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Publicado el : 01/03/2022 01 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publicado el : 28/02/2022 28 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fondamentale, le harcèlement sexuel... ..

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publicado el : 24/02/2022 24 febrero feb 02 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes...

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les salariés absents du fait d’un arrêt de travail pour maladie ?

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publicado el : 21/02/2022 21 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Publicado el : 17/02/2022 17 febrero feb 02 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel...

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification...

TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré

Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement...

La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle

Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
Actualités du cabinet
Corporate-Affaires
La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et majorités doivent être respectés, lesquels dépendent principalement de la forme juridique de la société. Bien que les statuts soient toujours en mesure d’aménager les règles relatives à la prise de décision, à défaut de précision où lorsque les clauses statutaires restent muettes, les dispositions légales sont applicables.  C’est précisément dans...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés par la loi …

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a constaté l’incompatibilité avec le droit de l’Union de certains aspects de l’obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer les biens ou les droits situés à l’étranger 1 au moyen d’un formulaire dénommé « formulaire 720 ». Selon la Commission, les conséquences attachées au non-respect de cette obligation sont disproportionnées...

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale...

L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisant les salariés à déjeuner dans les espaces dévolus au travail est paru au Journal officiel...

LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Publicado el : 27/01/2022 27 enero ene 01 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour rénover un système complexe...

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit fiscal
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021...

Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux, et la mauvaise utilisation du CDD saisonnier peut avoir de lourdes conséquences...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte...

Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, tant pour leur valeur mensuelle qu’annuelle...

Soldes : ne vous faites pas avoir !

Publicado el : 20/01/2022 20 enero ene 01 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la période où les cybercriminels redoublent d’ingéniosité pour tenter de vous arnaquer.

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?

Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retraite, en attendant une éventuelle grande réforme jusqu’à présent reportée.

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022...

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission...

Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé

Publicado el : 14/01/2022 14 enero ene 01 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publicado el : 13/01/2022 13 enero ene 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020

Publicado el : 12/01/2022 12 enero ene 01 2022
Droit fiscal
Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publicado el : 12/01/2022 12 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publicado el : 11/01/2022 11 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publicado el : 10/01/2022 10 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publicado el : 06/01/2022 06 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Publicado el : 06/01/2022 06 enero ene 01 2022
Droit fiscal
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publicado el : 05/01/2022 05 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Comment demander sa retraite anticipée?

Publicado el : 29/12/2021 29 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Comment demander sa retraite anticipée?
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Publicado el : 28/12/2021 28 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs...

Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?

Publicado el : 28/12/2021 28 diciembre dic 12 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?
Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués.

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publicado el : 22/12/2021 22 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publicado el : 21/12/2021 21 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts …

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Publicado el : 16/12/2021 16 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale

Publicado el : 15/12/2021 15 diciembre dic 12 2021
Droit fiscal
PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021...

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publicado el : 08/12/2021 08 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.

IR : pensez au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal !

Publicado el : 07/12/2021 07 diciembre dic 12 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
IR : pensez au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal !
Depuis cette année, les contribuables s'abonnant à un journal ou un périodique d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt de 30%. Une manière simple et utile pour réduire son impôt sur le revenu...

Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?

Publicado el : 07/12/2021 07 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publicado el : 25/11/2021 25 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Publicado el : 24/11/2021 24 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...

Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy

Publicado el : 24/11/2021 24 noviembre nov 11 2021
Actualités du cabinet
Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy
France has complex tax rules and little comprehensive information for non-native speakers. Increasing international tax cooperation with facilitated exchange of information, coupled with the impact of Brexit and recent changes in the rules governing French real estate, can put your assets and income at risk. Every day Jennifer and Jacques of Cabinet Antelis-Veyssade see examples of the harm done by a lack of anticipation, preparation, understanding and risk mitigation. Sign up for free 

Les droits de donation

Publicado el : 23/11/2021 23 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les droits de donation
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publicado el : 23/11/2021 23 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publicado el : 22/11/2021 22 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé...

Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publicado el : 16/11/2021 16 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation.

Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,

Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés

Publicado el : 09/11/2021 09 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publicado el : 09/11/2021 09 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publicado el : 05/11/2021 05 noviembre nov 11 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.

PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.  Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social. Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Publicado el : 02/11/2021 02 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
Droit fiscal
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.

Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

Antelis a participé au congrès de l’ACE - 7 ET 8 octobre 20221 à Marseille

Publicado el : 26/10/2021 26 octubre oct 10 2021
Actualités du cabinet
Antelis a participé au congrès de l’ACE -  7 ET 8 octobre 20221 à Marseille
" Et demain ...?" 29ème congrès de l'ACE - 7 et 8 Octobre 2021

Cabinet Veyssade : la déclaration fiscale au temps de la Covid 19

Publicado el : 26/10/2021 26 octubre oct 10 2021
Actualités du cabinet
Cabinet Veyssade : la déclaration fiscale au temps de la Covid 19 - Crédit photo : ©  CCO
Alors que le télétravail n’a jamais été autant plébiscité par le gouvernement Français, lorsque sonnera l’heure des bilans et des déclarations de revenus, les entreprises sauront-elles prendre en compte ce nouveau paramètre fiscal ? Entretien avec Jacques Desmoineaux de ANTELIS Cabinet VEYSSADE, avocat au barreau de Paris depuis 2003 et titulaire de la mention de spécialisation en Droit Fiscal et Douanier.  
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