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21/01/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à partir des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus, et versés avec une année de décalage...
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21/01/2026
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08h40
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
Publicado el :
16/01/2026
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Droit du travail - Employeurs
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail...
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14/01/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités...
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14/01/2026
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Le fait d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise est désormais devenu un levier stratégique de performance, de fidélisation et d’attractivité.
En France, le droit prévoit deux dispositifs principaux qui répondent à cet objectif avec d’un côté l’intéressement et de l’autre la participation, tous deux encadrés par le Code du travail.
En pratique, ces mécanismes permettent de redistribuer une partie des résultats ou de la performance collective aux salariés, dans un cadre fiscal et social avantageux, mais en...
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07/01/2026
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2026
18h31
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui vient d’évoluer…
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