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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

Publicado el : 08/08/2025 08 agosto ago 08 2025 10h13 10 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation. La DGCCRF a enquêté sur les relations commerciales entre les hôteliers français et les plateformes de réservation afin de s’assurer de la loyauté de ces échanges...

Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques

Publicado el : 06/08/2025 06 agosto ago 08 2025 08h03 08 03
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant de ces versements (dons dits « Coluche »), retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter)...

Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Publicado el : 21/07/2025 21 julio jul 07 2025 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière »...

Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix

Publicado el : 16/07/2025 16 julio jul 07 2025 13h39 13 39
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 01/07/2025 mais cette disposition a été abrogée...

Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise

Publicado el : 15/07/2025 15 julio jul 07 2025 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a plusieurs solutions pour réaliser cet investissement qui aura des conséquences tant sur la pérennité et le développement de l’entreprise, que sur sa vie personnelle...

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025 10h05 10 05
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
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