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Publicado el :
02/03/2026
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10h34
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications...
Publicado el :
14/01/2026
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Le fait d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise est désormais devenu un levier stratégique de performance, de fidélisation et d’attractivité.
En France, le droit prévoit deux dispositifs principaux qui répondent à cet objectif avec d’un côté l’intéressement et de l’autre la participation, tous deux encadrés par le Code du travail.
En pratique, ces mécanismes permettent de redistribuer une partie des résultats ou de la performance collective aux salariés, dans un cadre fiscal et social avantageux, mais en...
Publicado el :
24/11/2025
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L’obligation de loyauté est un principe essentiel du droit du travail, et découle directement de l’exécution de bonne foi du contrat, exigée par l’article L 1222-1 du Code du travail.
Cette loyauté s’applique durant toute la relation contractuelle en englobant non seulement l’interdiction de nuire à l’employeur, mais aussi l’interdiction d’exercer, sans autorisation, une activité concurrente susceptible de porter atteinte à ses intérêts.
Cette exigence, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du...
Publicado el :
10/09/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge pour les années 2013 à 2016, après avoir été débouté par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel...
Publicado el :
01/09/2025
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08h19
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des acomptes mensuels...
Publicado el :
20/08/2025
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2025
12h45
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de constituer des fraudes, en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée...
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