L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

Publicado el : 21/11/2025 21 noviembre nov 11 2025 18h09 18 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne (service Doctolib Patient) et des solutions technologiques dédiées permettant la réalisation de téléconsultations médicales...

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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Publicado el : 14/11/2025 14 noviembre nov 11 2025 15h13 15 13

Droit commercial / Droit de la concurrence

Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..

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Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Publicado el : 12/11/2025 12 noviembre nov 11 2025 10h46 10 46

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande de modulation...

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Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Publicado el : 10/11/2025 10 noviembre nov 11 2025 11h53 11 53

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

$Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes$

Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes...

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Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Publicado el : 07/11/2025 07 noviembre nov 11 2025 10h50 10 50

Droit du travail - Employeurs

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...

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Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

Publicado el : 06/11/2025 06 noviembre nov 11 2025 13h32 13 32

Droit du travail - Employeurs

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionnel »...

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El blog Antélis

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