Usted estas aqui :

El blog
Antélis

Noticias
e información.

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publicado el : 18/04/2025 18 abril abr 04 2025 13h11 13 11
Droit commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025 16h26 16 26
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...

Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels

Publicado el : 09/04/2025 09 abril abr 04 2025 18h41 18 41
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d'exonération en faveur de la résidence principale...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025 09h37 09 37
Droit commercial / Droit de la concurrence
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Publicado el : 27/03/2025 27 marzo mar 03 2025 11h54 11 54
Droit du travail - Employeurs
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne

Publicado el : 26/03/2025 26 marzo mar 03 2025 14h52 14 52
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 applicable aux revenus perçus en 2024...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK