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Publicado el :
20/11/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024)...
Publicado el :
30/10/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation...
Publicado el :
23/10/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans...
Publicado el :
23/10/2024
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Au même titre que le télétravail l’a longtemps été, la semaine de 4 jours, perçue comme une utopie, est aujourd'hui au cœur des débats concernant les futurs modes d’organisation du travail.
Face aux enjeux de bien-être au travail, d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d'optimisation des performances, de plus en plus d'entreprises s'interrogent sur la faisabilité de ce modèle. Mais si l'idée séduit, sa mise en œuvre reste complexe et encadrée.
Semaine de 4 jours : définition et enjeux
Bien qu’ell...
Publicado el :
22/10/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jusqu'au 4 décembre 2024, l'administration se réservant le droit de refuser certaines rectifications...
Publicado el :
16/10/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024...
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