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Publicado el :
27/05/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
Publicado el :
23/05/2025
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La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction de toute mesure discriminatoire consécutive à des faits de harcèlement ou à leur dénonciation.
En application des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, un licenciement prononcé en violation de ces dispositions est frappé de nullité.
Encore faut-il que soit caractérisé un lien de causalité entre les faits de harcèlement et la rupture du contrat.
C’est sur ce te...
Publicado el :
18/04/2025
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13h11
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...
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10/04/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
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09/04/2025
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18h41
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d'exonération en faveur de la résidence principale...
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03/04/2025
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09h37
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises...
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