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Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement rappelle également l'importance de mettre à jour ses coordonnées...

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit fiscal
Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...

Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
Droit fiscal
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...

Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Droit fiscal
Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation...

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu...

Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Publicado el : 08/06/2022 08 junio jun 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Publicado el : 01/06/2022 01 junio jun 06 2022
Droit fiscal
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
Droit fiscal
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.

La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022

Publicado el : 18/05/2022 18 mayo may 05 2022
Droit fiscal
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance (actualité BIFiP du 27 avril 2022).

Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Droit fiscal
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit fiscal
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé..

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI...

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Droit fiscal
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition.

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Publicado el : 12/04/2022 12 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Publicado el : 06/04/2022 06 abril abr 04 2022
Droit fiscal
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction mais aussi que rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction...

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements...

Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.

Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
Droit fiscal
Droit de réclamation des dirigeants solidaires
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...

Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

Publicado el : 22/03/2022 22 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021...

La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée

Publicado el : 16/03/2022 16 marzo mar 03 2022
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite

Publicado el : 15/03/2022 15 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.

Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?

Publicado el : 08/03/2022 08 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales...

L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit fiscal
L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Publicado el : 01/03/2022 01 marzo mar 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail...

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes...

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification...

TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré

Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement...

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a constaté l’incompatibilité avec le droit de l’Union de certains aspects de l’obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer les biens ou les droits situés à l’étranger 1 au moyen d’un formulaire dénommé « formulaire 720 ». Selon la Commission, les conséquences attachées au non-respect de cette obligation sont disproportionnées...

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale...

LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit fiscal
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021...

Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021...

Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, tant pour leur valeur mensuelle qu’annuelle...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022...

Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020

Publicado el : 12/01/2022 12 enero ene 01 2022
Droit fiscal
Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publicado el : 12/01/2022 12 enero ene 01 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans...

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Publicado el : 06/01/2022 06 enero ene 01 2022
Droit fiscal
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.

Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?

Publicado el : 28/12/2021 28 diciembre dic 12 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?
Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués.

PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale

Publicado el : 15/12/2021 15 diciembre dic 12 2021
Droit fiscal
PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021...

IR : pensez au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal !

Publicado el : 07/12/2021 07 diciembre dic 12 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
IR : pensez au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal !
Depuis cette année, les contribuables s'abonnant à un journal ou un périodique d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt de 30%. Une manière simple et utile pour réduire son impôt sur le revenu...

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Publicado el : 24/11/2021 24 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...

Les droits de donation

Publicado el : 23/11/2021 23 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les droits de donation
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.

Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.

Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,

Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés

Publicado el : 09/11/2021 09 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.

PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.  Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social. Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Publicado el : 02/11/2021 02 noviembre nov 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
Droit fiscal
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.

Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Publicado el : 20/10/2021 20 octubre oct 10 2021
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.

Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu

Publicado el : 12/10/2021 12 octubre oct 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...

Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition

Publicado el : 05/10/2021 05 octubre oct 10 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.

Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Publicado el : 24/09/2021 24 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Publicado el : 23/09/2021 23 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal
Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...

Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

Publicado el : 15/09/2021 15 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...

Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Publicado el : 15/09/2021 15 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...

Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc

Publicado el : 14/09/2021 14 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...

Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Publicado el : 08/09/2021 08 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal
Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...

Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites

Publicado el : 01/09/2021 01 septiembre sep 09 2021
Droit fiscal
Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...

Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir

Publicado el : 31/08/2021 31 agosto ago 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...

Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc

Publicado el : 25/08/2021 25 agosto ago 08 2021
Droit fiscal
Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique

Publicado el : 25/08/2021 25 agosto ago 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...

Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Publicado el : 04/08/2021 04 agosto ago 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Publicado el : 03/08/2021 03 agosto ago 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publicado el : 28/07/2021 28 julio jul 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...

Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu

Publicado el : 28/07/2021 28 julio jul 07 2021
Droit fiscal
Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu
Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Publicado el : 27/07/2021 27 julio jul 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...

Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?

Publicado el : 20/07/2021 20 julio jul 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...

Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

Publicado el : 15/07/2021 15 julio jul 07 2021
Droit fiscal
Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...

Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Publicado el : 07/07/2021 07 julio jul 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Publicado el : 07/07/2021 07 julio jul 07 2021
Droit fiscal
L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...

Le calendrier des impôts pour juillet 2021

Publicado el : 06/07/2021 06 julio jul 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour juillet 2021
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...

Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés

Publicado el : 30/06/2021 30 junio jun 06 2021
Droit fiscal
Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Publicado el : 29/06/2021 29 junio jun 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Publicado el : 16/06/2021 16 junio jun 06 2021
Droit fiscal
PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
Droit fiscal
L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...

Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
Droit fiscal
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...

Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
Droit fiscal
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...

Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale

Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
Actualités du cabinet
Fiscalité
Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude. En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets. Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale

Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...

Le calendrier des impôts pour mai 2021 

Publicado el : 11/05/2021 11 mayo may 05 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour mai 2021 
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...

Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020

Publicado el : 28/04/2021 28 abril abr 04 2021
Droit fiscal
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...

Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF

Publicado el : 21/04/2021 21 abril abr 04 2021
Droit fiscal
Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...

Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?

Publicado el : 20/04/2021 20 abril abr 04 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...
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