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Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Publicado el : 11/12/2024 11 diciembre dic 12 2024 15h54 15 54
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales...

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Publicado el : 04/12/2024 04 diciembre dic 12 2024 13h54 13 54
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant...

Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Publicado el : 26/11/2024 26 noviembre nov 11 2024 13h16 13 16
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur le...

Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024

Publicado el : 20/11/2024 20 noviembre nov 11 2024 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024)...

CIR : prise en compte du portage salarial

Publicado el : 30/10/2024 30 octubre oct 10 2024 08h16 08 16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
CIR : prise en compte du portage salarial
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation...

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Publicado el : 23/10/2024 23 octubre oct 10 2024 12h44 12 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans...
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