Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
Publicado el :
23/05/2025
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mayo
may
05
2025
08h00
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Travail
La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction de toute mesure discriminatoire consécutive à des faits de harcèlement ou à leur dénonciation.
En application des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, un licenciement prononcé en violation de ces dispositions est frappé de nullité.
Encore faut-il que soit caractérisé un lien de causalité entre les faits de harcèlement et la rupture du contrat.
C’est sur ce te...