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11/09/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre 2024 pour s’acquitter d’un acompte d’IS. Il s’agit du 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l'année civile...
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10/09/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le 1er septembre est passé et, en théorie, votre taux de prélèvement à la source a été mis à jour sur votre espace impots.gouv.fr, sur la base de votre dernière déclaration...
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06/09/2024
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Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer leur taille, selon le nombre de salariés qu'elles emploient, le chiffre d’affaires réalisé et le total de leur bilan.
Depuis le 1er mars 2024 et compte tenu de la transposition de la directive européenne du 17 octobre 2023 (2023/2775), de nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises, modifiant de ce fait les obligations qui en découlent, notamment celles relatives à...
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03/09/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Retrouvez les principales échéances fiscales à ne pas manquer en septembre, octobre, novembre et décembre...
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20/08/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de correction des déclarations de revenus, est ouvert. Cette année, le service est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus...
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09/08/2024
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Actualités du cabinet
Travail
L'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident, reconnu par un médecin, et qui lui permet de se reposer et de se soigner, tout en bénéficiant d'une protection sociale. Cependant, il peut aussi représenter un risque pour l'entreprise en raison d'éventuels abus.
Afin de protéger les intérêts de l'employeur, tout en respectant les droits du salarié, le Code du travail encadre strictement les modalités de contrôle de ces arrêts de travail, et un récent décret du 5 juillet 2024 (n°2024-692), est v...
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