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Publicado el :
27/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres...
Publicado el :
26/11/2025
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08h05
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés réclament l’abandon de ce régime qui pénalise les familles monoparentales aux faibles revenus...
Publicado el :
24/11/2025
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2025
17h27
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social...
Publicado el :
24/11/2025
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08h00
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L’obligation de loyauté est un principe essentiel du droit du travail, et découle directement de l’exécution de bonne foi du contrat, exigée par l’article L 1222-1 du Code du travail.
Cette loyauté s’applique durant toute la relation contractuelle en englobant non seulement l’interdiction de nuire à l’employeur, mais aussi l’interdiction d’exercer, sans autorisation, une activité concurrente susceptible de porter atteinte à ses intérêts.
Cette exigence, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du...
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21/11/2025
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2025
18h09
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne (service Doctolib Patient) et des solutions technologiques dédiées permettant la réalisation de téléconsultations médicales...
Publicado el :
14/11/2025
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noviembre
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2025
15h13
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
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