Historico
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Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
Publicado el : 07/01/2026 07 enero ene 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersParmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des t...Fuente : www.weblex.fr
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Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Publicado el : 02/01/2026 02 enero ene 01 2026Droit du travail - EmployeursUne salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
Publicado el : 31/12/2025 31 diciembre dic 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDéclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent,...Fuente : www.impots.gouv.fr
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publicado el : 31/12/2025 31 diciembre dic 12 2025Droit du travail - EmployeursSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publicado el : 30/12/2025 30 diciembre dic 12 2025Droit commercialLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publicado el : 29/12/2025 29 diciembre dic 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Fuente : bofip.impots.gouv.fr