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Todos los artículos para > Derecho laboral

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publicado el : 06/07/2022 06 julio jul 07 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été …

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

Mettre un salarié à la retraite ?

Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publicado el : 17/05/2022 17 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises …

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publicado el : 28/04/2022 28 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publicado el : 20/04/2022 20 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publicado el : 14/04/2022 14 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail...

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publicado el : 13/04/2022 13 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.

Vers une hausse du Smic début mai

Publicado el : 11/04/2022 11 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation.

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publicado el : 04/04/2022 04 abril abr 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure...

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publicado el : 22/03/2022 22 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Publicado el : 21/03/2022 21 marzo mar 03 2022
Droit social
Travail
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entreprise.  Par conséquent, il reste toujours possible pour le salarié de s’opposer à la diffusion de son image, et l’employeur doit alors s’assurer d’obtenir l’accord du salarié quant à l’utilisation et la finalité de l’image de ce dernier.  À ce titre, la Cour de cassation a récemment précisé que l’indemnisation du salarié est due du seul fait de l’a...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publicado el : 16/03/2022 16 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publicado el : 14/03/2022 14 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publicado el : 09/03/2022 09 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié...

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publicado el : 07/03/2022 07 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de protection.

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption et qui encadre le congé d’événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publicado el : 28/02/2022 28 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fondamentale, le harcèlement sexuel... ..

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les salariés absents du fait d’un arrêt de travail pour maladie ?

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publicado el : 21/02/2022 21 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés par la loi …

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisant les salariés à déjeuner dans les espaces dévolus au travail est paru au Journal officiel...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour rénover un système complexe...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux, et la mauvaise utilisation du CDD saisonnier peut avoir de lourdes conséquences...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte...

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?

Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retraite, en attendant une éventuelle grande réforme jusqu’à présent reportée.

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publicado el : 13/01/2022 13 enero ene 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publicado el : 11/01/2022 11 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publicado el : 10/01/2022 10 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publicado el : 06/01/2022 06 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publicado el : 05/01/2022 05 enero ene 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Comment demander sa retraite anticipée?

Publicado el : 29/12/2021 29 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Comment demander sa retraite anticipée?
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Publicado el : 28/12/2021 28 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs...

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publicado el : 22/12/2021 22 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publicado el : 21/12/2021 21 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts …

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Publicado el : 16/12/2021 16 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publicado el : 08/12/2021 08 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.

Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?

Publicado el : 07/12/2021 07 diciembre dic 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publicado el : 25/11/2021 25 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publicado el : 23/11/2021 23 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publicado el : 22/11/2021 22 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé...

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publicado el : 16/11/2021 16 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation.

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publicado el : 09/11/2021 09 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publicado el : 26/10/2021 26 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publicado el : 21/10/2021 21 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publicado el : 20/10/2021 20 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Publicado el : 19/10/2021 19 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publicado el : 12/10/2021 12 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publicado el : 11/10/2021 11 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publicado el : 05/10/2021 05 octubre oct 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.

Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Publicado el : 28/09/2021 28 septiembre sep 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publicado el : 23/09/2021 23 septiembre sep 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés...

Comment fonctionne le droit de retrait ?

Publicado el : 22/09/2021 22 septiembre sep 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...

L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé

Publicado el : 08/09/2021 08 septiembre sep 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à mai...

Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles

Publicado el : 07/09/2021 07 septiembre sep 09 2021
Droit social
Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles
Dans les relations de travail, l'indemnité d'occupation est versée par l’employeur afin de le dédommager du désagrément lié à l'utilisation de son logement pour ses besoins professionnels, notamment compte tenu du fait qu’il est contraint d’utiliser une partie de son domicile pour stocker le matériel nécessaire à la réalisation de ses tâches et missions. L’indemnité d’occupation du domicile privé ne doit toutefois pas être confondue avec le remboursement des frais professionnels liés au télétravail.  Récemment, la Cour d...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publicado el : 01/09/2021 01 septiembre sep 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes...

Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publicado el : 30/08/2021 30 agosto ago 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain. D’autres changements sont également prévus après cette date...

Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral

Publicado el : 24/08/2021 24 agosto ago 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait spécifiquement le Bore Out et condamne l’employeur pour harcèlement moral...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publicado el : 04/08/2021 04 agosto ago 08 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publicado el : 02/08/2021 02 agosto ago 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?

Publicado el : 27/07/2021 27 julio jul 07 2021
Travail
Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Article L3121-1 Code du travail. « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Article L3121-16 Code du travail. Ces règles permettent de délimiter les temps de pause, du temps de travail effectif du salarié,...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publicado el : 27/07/2021 27 julio jul 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publicado el : 19/07/2021 19 julio jul 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publicado el : 13/07/2021 13 julio jul 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publicado el : 13/07/2021 13 julio jul 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publicado el : 08/07/2021 08 julio jul 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Publicado el : 06/07/2021 06 julio jul 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publicado el : 30/06/2021 30 junio jun 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage...

Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !

Publicado el : 29/06/2021 29 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur...

Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publicado el : 23/06/2021 23 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publicado el : 22/06/2021 22 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021...

De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs

Publicado el : 15/06/2021 15 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le projet de loi lié à la sortie de l'état d'urgence sanitaire...

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés...

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser et de vous projeter dans le temps avec un autre salarié...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publicado el : 07/06/2021 07 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies...

Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publicado el : 31/05/2021 31 mayo may 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes...

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publicado el : 24/05/2021 24 mayo may 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en raison du refus de retirer un signe religieux constitue une discrimination directe...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publicado el : 20/05/2021 20 mayo may 05 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées...

Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination

Publicado el : 17/05/2021 17 mayo may 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine étrangère...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publicado el : 11/05/2021 11 mayo may 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais...

Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés

Publicado el : 04/05/2021 04 mayo may 05 2021
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés
Lorsqu’une entreprise connaît ou anticipe des difficultés économiques et que des licenciements économiques sont envisagés sur ce motif, l’une des étapes essentielles de la procédure consiste en une recherche de reclassement des salariés. Cette formalité est une obligation qui pèse sur l’employeur intervenant avant même qu’une décision de licenciement soit prise, et a vocation d’éviter aux salariés de perdre leurs emplois par des propositions de poste disponibles au sein de l’entreprise. Postes de même catégorie, sinon de...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publicado el : 28/04/2021 28 abril abr 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté des salariés...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publicado el : 26/04/2021 26 abril abr 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publicado el : 20/04/2021 20 abril abr 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié et l’importance du poste à pourvoir...

Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai

Publicado el : 19/04/2021 19 abril abr 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du contexte épidémique...
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