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Quid du congé parental

Publicado el : 06/06/2023 06 junio jun 06 2023 09h25 09 25
Travail
Quid du congé parental
Le droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’agisse des pères ou des mères, de prendre un congé parental afin de s’occuper de l'enfant à naître ou accueilli par le foyer, dans le cadre d’une procédure d’adoption. La prise de ce congé a pour effet de suspendre le contrat du salarié, qui ne reçoit plus de salaire par l’entreprise, mais est garantie de réintégrer son poste à l’issue du congé. Retour sur les conditions qui entourent la prise d’un congé parental dans le cadre du régime de dro...

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?

Publicado el : 02/05/2023 02 mayo may 05 2023 14h19 14 19
Travail
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de travail sont amenés à changer et à évoluer dans le temps.  Cependant, certaines de ces modifications se rattacheront à ses conditions de travail, tandis que d’autres constitueront directement une modification de son contrat de travail. Une distinction est alors à opérer entre ces deux catégories de modification et qui imposent une procédure et des conditions différentes.  La mo...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?

Publicado el : 27/03/2023 27 marzo mar 03 2023 17h47 17 47
Actualités du cabinet
Travail
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employeurs, afin de tendre à l’égalité entre les hommes et les femmes salariés.  En matière de rémunération, le Code du travail impose à l’employeur d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article L 3221-2 du code du travail). De même, il est impossible pour l’employeur de prévoir, pour un ou des sa...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publicado el : 06/03/2023 06 marzo mar 03 2023 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publicado el : 01/03/2023 01 marzo mar 03 2023 17h16 17 16
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publicado el : 23/02/2023 23 febrero feb 02 2023 15h37 15 37
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023 07h11 07 11
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Publicado el : 07/02/2023 07 febrero feb 02 2023 09h07 09 07
Droit du travail - Employeurs
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... 

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Publicado el : 02/02/2023 02 febrero feb 02 2023 15h39 15 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publicado el : 25/01/2023 25 enero ene 01 2023 07h44 07 44
Droit du travail - Employeurs
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de tourisme ; la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme...

Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel

Publicado el : 24/01/2023 24 enero ene 01 2023 16h58 16 58
Actualités du cabinet
Travail
Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention. EN SAVOIR PLUS

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Publicado el : 18/01/2023 18 enero ene 01 2023 16h36 16 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Publicado el : 12/01/2023 12 enero ene 01 2023 08h23 08 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption...

Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux

Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023 11h42 11 42
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences fiscales du démembrement de droits sociaux. Elle procède à une succession de raisonnements logiques : la cession de l’usufruit de droits sociaux n’entraîne pas le transfert de propriété de ceux-ci, le nu-propriétaire conservant la qualité d’associé. Par conséquent, le droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux est inapplicable à la cession du seul usufruit. Pour conclure, l...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023 11h37 11 37
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, notamment en créant sa propre entreprise.  Pour autant, et compte tenu du devoir de loyauté qu’il tient envers son employeur, un salarié ne peut pas débuter cette activité tant que son contrat de travail est en cours, et ne peut en aucune mesure se servir d’informations concurrentielles obtenues dans le cadre de sa relation de tr...

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Publicado el : 04/01/2023 04 enero ene 01 2023 13h31 13 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun...

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Publicado el : 22/12/2022 22 diciembre dic 12 2022 08h36 08 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publicado el : 20/12/2022 20 diciembre dic 12 2022 09h54 09 54
Droit du travail - Employeurs
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi...

Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022 18h53 18 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022 17h36 17 36
Droit du travail - Employeurs
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait …

Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux

Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022 11h57 11 57
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement. Cass. com., 30/11/2022, n...

Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Publicado el : 07/12/2022 07 diciembre dic 12 2022 11h20 11 20
Droit du travail - Employeurs
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est difficile...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publicado el : 01/12/2022 01 diciembre dic 12 2022 17h17 17 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité...

Licenciement, inaptitude et dispense de consultation

Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022 12h04 12 04
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022 10h21 10 21
Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition sont prévus en journée. Entre ceux qui voudront les regarder au travail ou qui risquent d’allumer la télé pendant leur télétravail, comment devez-vous réagir ?...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022 18h16 18 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022 13h11 13 11
Droit du travail - Employeurs
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022 11h15 11 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022 09h46 09 46
Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50…

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022 16h41 16 41
Droit du travail - Employeurs
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022 10h25 10 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publicado el : 03/11/2022 03 noviembre nov 11 2022 09h33 09 33
Droit du travail - Employeurs
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022 17h07 17 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises …

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022 12h47 12 47
Droit du travail - Employeurs
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022 12h34 12 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022 10h10 10 10
Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publicado el : 12/10/2022 12 octubre oct 10 2022 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023...

Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Publicado el : 11/10/2022 11 octubre oct 10 2022 10h47 10 47
Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires...

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023

Publicado el : 06/10/2022 06 octubre oct 10 2022 15h36 15 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publicado el : 21/09/2022 21 septiembre sep 09 2022 12h14 12 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publicado el : 21/09/2022 21 septiembre sep 09 2022 07h15 07 15
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publicado el : 20/09/2022 20 septiembre sep 09 2022 14h28 14 28
Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection. Elle impose désormais que les salariés en soient informés par le biais du règlement intérieur...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publicado el : 15/09/2022 15 septiembre sep 09 2022 13h51 13 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publicado el : 14/09/2022 14 septiembre sep 09 2022 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...

La gestion des accidents du travail en entreprise

Publicado el : 12/09/2022 12 septiembre sep 09 2022 16h53 16 53
Actualités du cabinet
Travail
La gestion des accidents du travail en entreprise
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, une protection spécifique lui est garantie par la législation, sous réserve de répondre à certains critères et conditions.  Définition de l’accident du travail Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui qui, quelle qu'en soit la cause, est survenu « par le fait ou à l'occasion du travai...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publicado el : 08/09/2022 08 septiembre sep 09 2022 17h31 17 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place par DUE aux entreprises de moins de 50 salariés...

Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée

Publicado el : 06/09/2022 06 septiembre sep 09 2022 08h57 08 57
Droit du travail - Employeurs
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à connaître sur le CDI. Quelles sont les règles à respecter lors du recrutement ? Quel formalisme l’employeur doit-il respecter ? Ce type de contrat de travail est-il obligatoirement écrit...

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publicado el : 30/08/2022 30 agosto ago 08 2022 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ?

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Publicado el : 19/08/2022 19 agosto ago 08 2022 14h43 14 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1er septembre 2022.

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Publicado el : 18/08/2022 18 agosto ago 08 2022 14h25 14 25
Droit du travail - Employeurs
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé.

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publicado el : 09/08/2022 09 agosto ago 08 2022 10h55 10 55
Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes …

L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Publicado el : 05/08/2022 05 agosto ago 08 2022 10h32 10 32
Actualités du cabinet
Travail
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’employeur de rappeler de manière claire et précise, les motifs sur lesquels est basée la décision de mettre fin à la relation de travail.  Auparavant, toute imprécision relative à ces motifs entraînait la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, ce qui n’est plus le cas depuis une ordonnance du 22 septembre 2017, puisque le salarié licencié dispose de la...

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022 10h06 10 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022 17h17 17 17
Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du …

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022 09h30 09 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publicado el : 19/07/2022 19 julio jul 07 2022 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publicado el : 13/07/2022 13 julio jul 07 2022 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite …

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publicado el : 12/07/2022 12 julio jul 07 2022 17h33 17 33
Droit du travail - Employeurs
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publicado el : 07/07/2022 07 julio jul 07 2022 18h58 18 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé...

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publicado el : 06/07/2022 06 julio jul 07 2022 11h20 11 20
Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été …

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022 18h48 18 48
Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022 07h13 07 13
Droit du travail - Employeurs
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022 16h30 16 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022 18h24 18 24
Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

Mettre un salarié à la retraite ?

Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022 16h26 16 26
Droit du travail - Employeurs
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022 15h57 15 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022 14h44 14 44
Droit du travail - Employeurs
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022 07h02 07 02
Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publicado el : 17/05/2022 17 mayo may 05 2022 09h56 09 56
Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022 16h16 16 16
Droit du travail - Employeurs
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022 17h45 17 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises …

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publicado el : 28/04/2022 28 abril abr 04 2022 14h53 14 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022 09h49 09 49
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022 16h01 16 01
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022 12h21 12 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publicado el : 20/04/2022 20 abril abr 04 2022 18h15 18 15
Droit du travail - Salariés
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publicado el : 14/04/2022 14 abril abr 04 2022 11h08 11 08
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail...

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publicado el : 13/04/2022 13 abril abr 04 2022 09h25 09 25
Droit du travail - Employeurs
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.

Vers une hausse du Smic début mai

Publicado el : 11/04/2022 11 abril abr 04 2022 08h36 08 36
Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation.

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022 13h55 13 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publicado el : 04/04/2022 04 abril abr 04 2022 11h14 11 14
Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022 13h13 13 13
Droit du travail - Salariés
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022 09h39 09 39
Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure...

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022 14h06 14 06
Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publicado el : 22/03/2022 22 marzo mar 03 2022 14h42 14 42
Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Publicado el : 21/03/2022 21 marzo mar 03 2022 14h20 14 20
(NPU) Droit social
Travail
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entreprise.  Par conséquent, il reste toujours possible pour le salarié de s’opposer à la diffusion de son image, et l’employeur doit alors s’assurer d’obtenir l’accord du salarié quant à l’utilisation et la finalité de l’image de ce dernier.  À ce titre, la Cour de cassation a récemment précisé que l’indemnisation du salarié est due du seul fait de l’a...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publicado el : 16/03/2022 16 marzo mar 03 2022 08h17 08 17
Droit du travail - Employeurs
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publicado el : 14/03/2022 14 marzo mar 03 2022 15h38 15 38
Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publicado el : 09/03/2022 09 marzo mar 03 2022 15h14 15 14
Droit du travail - Employeurs
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié...

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publicado el : 07/03/2022 07 marzo mar 03 2022 09h20 09 20
Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de protection.

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022 15h58 15 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption et qui encadre le congé d’événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022 14h56 14 56
Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publicado el : 28/02/2022 28 febrero feb 02 2022 11h34 11 34
Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fondamentale, le harcèlement sexuel... ..

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022 14h59 14 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les salariés absents du fait d’un arrêt de travail pour maladie ?

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022 10h40 10 40
Droit du travail - Employeurs
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publicado el : 21/02/2022 21 febrero feb 02 2022 17h31 17 31
Droit du travail - Salariés
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022 16h13 16 13
Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022 09h49 09 49
Droit du travail - Salariés
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés par la loi …

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022 17h24 17 24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022 06h00 06 00
Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022 17h34 17 34
Droit du travail - Salariés
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisant les salariés à déjeuner dans les espaces dévolus au travail est paru au Journal officiel...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022 14h31 14 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour rénover un système complexe...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022 07h57 07 57
Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux, et la mauvaise utilisation du CDD saisonnier peut avoir de lourdes conséquences...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022 15h46 15 46
Droit du travail - Salariés
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte...

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022 09h46 09 46
Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?

Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022 09h36 09 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retraite, en attendant une éventuelle grande réforme jusqu’à présent reportée.

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022 18h15 18 15
Droit du travail - Salariés
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publicado el : 13/01/2022 13 enero ene 01 2022 17h08 17 08
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publicado el : 11/01/2022 11 enero ene 01 2022 17h56 17 56
Droit du travail - Employeurs
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publicado el : 10/01/2022 10 enero ene 01 2022 10h47 10 47
Droit du travail - Salariés
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publicado el : 06/01/2022 06 enero ene 01 2022 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publicado el : 05/01/2022 05 enero ene 01 2022 15h26 15 26
Droit du travail - Salariés
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Comment demander sa retraite anticipée?

Publicado el : 29/12/2021 29 diciembre dic 12 2021 15h39 15 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment demander sa retraite anticipée?
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Publicado el : 28/12/2021 28 diciembre dic 12 2021 10h15 10 15
Droit du travail - Employeurs
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs...

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publicado el : 22/12/2021 22 diciembre dic 12 2021 17h23 17 23
Droit du travail - Employeurs
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publicado el : 21/12/2021 21 diciembre dic 12 2021 10h08 10 08
Droit du travail - Salariés
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts …

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Publicado el : 16/12/2021 16 diciembre dic 12 2021 11h02 11 02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publicado el : 08/12/2021 08 diciembre dic 12 2021 17h40 17 40
Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.

Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?

Publicado el : 07/12/2021 07 diciembre dic 12 2021 08h03 08 03
Droit du travail - Salariés
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publicado el : 25/11/2021 25 noviembre nov 11 2021 15h41 15 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publicado el : 23/11/2021 23 noviembre nov 11 2021 11h58 11 58
Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publicado el : 22/11/2021 22 noviembre nov 11 2021 11h52 11 52
Droit du travail - Salariés
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé...

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021 15h57 15 57
Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021 09h22 09 22
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publicado el : 16/11/2021 16 noviembre nov 11 2021 11h59 11 59
Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021 08h53 08 53
Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation.

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publicado el : 09/11/2021 09 noviembre nov 11 2021 07h16 07 16
Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021 17h57 17 57
Droit du travail - Salariés
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021 13h06 13 06
Droit du travail - Employeurs
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021 09h34 09 34
Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publicado el : 26/10/2021 26 octubre oct 10 2021 09h09 09 09
Droit du travail - Salariés
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publicado el : 21/10/2021 21 octubre oct 10 2021 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publicado el : 20/10/2021 20 octubre oct 10 2021 15h06 15 06
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Publicado el : 19/10/2021 19 octubre oct 10 2021 18h55 18 55
Droit du travail - Salariés
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publicado el : 12/10/2021 12 octubre oct 10 2021 18h34 18 34
Droit du travail - Employeurs
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publicado el : 11/10/2021 11 octubre oct 10 2021 14h13 14 13
Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publicado el : 05/10/2021 05 octubre oct 10 2021 09h06 09 06
Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.

Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Publicado el : 28/09/2021 28 septiembre sep 09 2021 11h07 11 07
Droit du travail - Employeurs
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publicado el : 23/09/2021 23 septiembre sep 09 2021 08h49 08 49
Droit du travail - Employeurs
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés...

Comment fonctionne le droit de retrait ?

Publicado el : 22/09/2021 22 septiembre sep 09 2021 15h11 15 11
Droit du travail - Salariés
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...

L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé

Publicado el : 08/09/2021 08 septiembre sep 09 2021 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à mai...

Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles

Publicado el : 07/09/2021 07 septiembre sep 09 2021 11h34 11 34
(NPU) Droit social
Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles
Dans les relations de travail, l'indemnité d'occupation est versée par l’employeur afin de le dédommager du désagrément lié à l'utilisation de son logement pour ses besoins professionnels, notamment compte tenu du fait qu’il est contraint d’utiliser une partie de son domicile pour stocker le matériel nécessaire à la réalisation de ses tâches et missions. L’indemnité d’occupation du domicile privé ne doit toutefois pas être confondue avec le remboursement des frais professionnels liés au télétravail.  Récemment, la Cour d...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publicado el : 01/09/2021 01 septiembre sep 09 2021 11h06 11 06
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes...

Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publicado el : 30/08/2021 30 agosto ago 08 2021 15h26 15 26
Droit du travail - Salariés
Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain. D’autres changements sont également prévus après cette date...

Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral

Publicado el : 24/08/2021 24 agosto ago 08 2021 11h08 11 08
Droit du travail - Salariés
Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait spécifiquement le Bore Out et condamne l’employeur pour harcèlement moral...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publicado el : 04/08/2021 04 agosto ago 08 2021 12h40 12 40
Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publicado el : 02/08/2021 02 agosto ago 08 2021 09h21 09 21
Droit du travail - Salariés
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?

Publicado el : 27/07/2021 27 julio jul 07 2021 15h21 15 21
Travail
Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Article L3121-1 Code du travail. « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Article L3121-16 Code du travail. Ces règles permettent de délimiter les temps de pause, du temps de travail effectif du salarié,...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publicado el : 27/07/2021 27 julio jul 07 2021 12h04 12 04
Droit du travail - Employeurs
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publicado el : 19/07/2021 19 julio jul 07 2021 17h02 17 02
Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publicado el : 13/07/2021 13 julio jul 07 2021 17h30 17 30
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publicado el : 13/07/2021 13 julio jul 07 2021 09h04 09 04
Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publicado el : 08/07/2021 08 julio jul 07 2021 17h45 17 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Publicado el : 06/07/2021 06 julio jul 07 2021 15h46 15 46
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publicado el : 30/06/2021 30 junio jun 06 2021 08h37 08 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage...

Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !

Publicado el : 29/06/2021 29 junio jun 06 2021 14h21 14 21
Droit du travail - Salariés
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur...

Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publicado el : 23/06/2021 23 junio jun 06 2021 14h15 14 15
Droit du travail - Employeurs
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publicado el : 22/06/2021 22 junio jun 06 2021 13h07 13 07
Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021...

De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs

Publicado el : 15/06/2021 15 junio jun 06 2021 13h57 13 57
Droit du travail - Salariés
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le projet de loi lié à la sortie de l'état d'urgence sanitaire...

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021 08h57 08 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés...

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021 07h26 07 26
Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser et de vous projeter dans le temps avec un autre salarié...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publicado el : 07/06/2021 07 junio jun 06 2021 12h39 12 39
Droit du travail - Salariés
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021 13h32 13 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies...

Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021 08h41 08 41
Droit du travail - Employeurs
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publicado el : 31/05/2021 31 mayo may 05 2021 09h19 09 19
Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes...

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021 10h02 10 02
Droit du travail - Employeurs
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publicado el : 24/05/2021 24 mayo may 05 2021 09h21 09 21
Droit du travail - Salariés
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en raison du refus de retirer un signe religieux constitue une discrimination directe...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publicado el : 20/05/2021 20 mayo may 05 2021 07h55 07 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées...

Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination

Publicado el : 17/05/2021 17 mayo may 05 2021 12h54 12 54
Droit du travail - Salariés
Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine étrangère...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publicado el : 11/05/2021 11 mayo may 05 2021 15h14 15 14
Droit du travail - Employeurs
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais...

Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés

Publicado el : 04/05/2021 04 mayo may 05 2021 10h43 10 43
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement économique et reclassement : pas d’obligation pour l’employeur d’indiquer, dans ses lettres de recherches, l’âge, la formation, l’expérience et la qualification ou l’ancienneté des salariés
Lorsqu’une entreprise connaît ou anticipe des difficultés économiques et que des licenciements économiques sont envisagés sur ce motif, l’une des étapes essentielles de la procédure consiste en une recherche de reclassement des salariés. Cette formalité est une obligation qui pèse sur l’employeur intervenant avant même qu’une décision de licenciement soit prise, et a vocation d’éviter aux salariés de perdre leurs emplois par des propositions de poste disponibles au sein de l’entreprise. Postes de même catégorie, sinon de...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publicado el : 28/04/2021 28 abril abr 04 2021 12h00 12 00
Droit du travail - Employeurs
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté des salariés...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publicado el : 26/04/2021 26 abril abr 04 2021 17h34 17 34
Droit du travail - Salariés
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publicado el : 20/04/2021 20 abril abr 04 2021 14h03 14 03
Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié et l’importance du poste à pourvoir...

Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai

Publicado el : 19/04/2021 19 abril abr 04 2021 14h12 14 12
Droit du travail - Salariés
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du contexte épidémique...
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