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Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022 09h59 09 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022 07h57 07 57
Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux, et la mauvaise utilisation du CDD saisonnier peut avoir de lourdes conséquences...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022 15h46 15 46
Droit du travail - Salariés
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte...

Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires

Publicado el : 25/01/2022 25 enero ene 01 2022 15h38 15 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, tant pour leur valeur mensuelle qu’annuelle...

Soldes : ne vous faites pas avoir !

Publicado el : 20/01/2022 20 enero ene 01 2022 08h59 08 59
Droit de la consommation
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la période où les cybercriminels redoublent d’ingéniosité pour tenter de vous arnaquer.

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publicado el : 19/01/2022 19 enero ene 01 2022 09h46 09 46
Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?
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