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27/07/2022
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés...
Publicado el :
27/07/2022
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L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
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20/07/2022
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en déterminer le fondement, cerner sa portée et in fine en inférer les enseignements que le professionnel peut en tirer en termes de préconisations...
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19/07/2022
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Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...
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19/07/2022
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition …
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13/07/2022
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La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...
