
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publicado el :
13/07/2021
13
julio
jul
07
2021
Fuente : www.lexbase.frLe fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH... Leer ms
Historico
-
Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
Publicado el : 15/07/2021 15 julio jul 07 2021Droit fiscalL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annonc...Fuente : www.challenges.fr
-
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publicado el : 13/07/2021 13 julio jul 07 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Fuente : www.efl.fr
-
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publicado el : 13/07/2021 13 julio jul 07 2021Droit du travail - SalariésLe fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur...Fuente : www.lexbase.fr
-
Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche
Publicado el : 07/07/2021 07 julio jul 07 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDes précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Co...Fuente : www.efl.fr
-
L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Publicado el : 07/07/2021 07 julio jul 07 2021Droit fiscalLe vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasi...Fuente : www.efl.fr