Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Historico

• Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?
  Publicado el : 08/11/2022 08 noviembre nov 11 2022
  Actualités du cabinet
  Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère...
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publicado el : 04/11/2022 04 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
  Publicado el : 03/11/2022 03 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publicado el : 02/11/2022 02 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
  Fuente : www.efl.fr
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• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
  Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...
  Fuente : www.orcom.fr
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• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...
  Fuente : www.efl.fr
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