Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Publicado el :
26/10/2022
26
octubre
oct
10
2022
Fuente : www.orcom.frChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257... Leer ms
Historico
-
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Fuente : www.orcom.fr
-
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022Droit du travail - EmployeursEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Fuente : www.efl.fr
-
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Fuente : www.efl.fr