Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Historico

• Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
  Publicado el : 04/04/2022 04 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...
  Fuente : www.efl.fr
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• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
  Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Modification des congés par l’employeur : conditions
  Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
  Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Droit de réclamation des dirigeants solidaires
  Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal
  A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les imposition...
  Fuente : www.lexplicite.fr
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