Modification des congés par l’employeur : conditions
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29/03/2022
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Fuente : www.actu-juridique.frÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure... Leer ms
Historico
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Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...Fuente : fiscalonline.com
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Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...Fuente : fiscalonline.com
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