Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Historico

• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publicado el : 01/07/2022 01 julio jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fuente : www.efl.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
  Fuente : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit fiscal
  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
  Fuente : www.flf.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Fuente : www.efl.fr
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• Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
  Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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