Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publicado el :
03/11/2021
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Fuente : www.efl.frLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Leer ms
Historico
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