Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Historico

• Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
  Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerci...
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• Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
  Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence,...
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• Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
  Publicado el : 04/01/2023 04 enero ene 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...
  Fuente : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publicado el : 22/12/2022 22 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Fuente : www.urssaf.fr
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publicado el : 20/12/2022 20 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Fuente : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage app...
  Fuente : www.legisocial.fr
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