Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publicado el :
23/10/2024
23
octubre
oct
10
2024
Fuente : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Leer ms
Historico
-
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publicado el : 11/12/2024 11 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publicado el : 04/12/2024 04 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
Publicado el : 20/11/2024 20 noviembre nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour...Fuente : www.legifiscal.fr
-
CIR : prise en compte du portage salarial
Publicado el : 30/10/2024 30 octubre oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérati...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publicado el : 23/10/2024 23 octubre oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Imposition des associés de SEL : réforme 2024
Publicado el : 16/10/2024 16 octubre oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la...Fuente : www.legifiscal.fr