Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Historico

• Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publicado el : 26/04/2023 26 abril abr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
  Publicado el : 29/03/2023 29 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...
  Fuente : www.efl.fr
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• Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
  Publicado el : 22/03/2023 22 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
  Publicado el : 15/03/2023 15 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux profe...
  Fuente : www.efl.fr
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• La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publicado el : 01/03/2023 01 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
  Publicado el : 22/02/2023 22 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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