Historico

• Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publicado el : 11/12/2024 11 diciembre dic 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publicado el : 04/12/2024 04 diciembre dic 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
  Publicado el : 20/11/2024 20 noviembre nov 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• CIR : prise en compte du portage salarial
  Publicado el : 30/10/2024 30 octubre oct 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérati...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publicado el : 23/10/2024 23 octubre oct 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Imposition des associés de SEL : réforme 2024
  Publicado el : 16/10/2024 16 octubre oct 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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