Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Publicado el :
23/01/2024
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Fuente : www.efl.frLe taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application... Leer ms
Historico
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Publicado el : 26/03/2024 26 marzo mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PF...Fuente : www.legifiscal.fr
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