Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publicado el :
03/10/2023
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Fuente : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation… Leer ms
Historico
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L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Publicado el : 24/10/2023 24 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Publicado el : 10/10/2023 10 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficie...Fuente : www.efl.fr
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Publicado el : 19/09/2023 19 septiembre sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Fuente : www.legifiscal.fr
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