Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Publicado el :
25/05/2022
25
mayo
may
05
2022
Fuente : fiscalonline.comDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai. Leer ms
Historico
-
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022Droit fiscalDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...Fuente : fiscalonline.com
-
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Publicado el : 18/05/2022 18 mayo may 05 2022Droit fiscalDans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...Fuente : www.efl.fr
-
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022Droit fiscalFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publicado el : 04/05/2022 04 mayo may 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Fuente : fiscalonline.com
-
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Fuente : fiscalonline.com
-
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Publicado el : 06/04/2022 06 abril abr 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...Fuente : fiscalonline.com