Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Historico

• Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
  Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...
  Fuente : fiscalonline.com
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• L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
  Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
  Publicado el : 01/03/2022 01 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu l...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
  Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...
  Fuente : fiscalonline.com
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• TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...
  Fuente : www.efl.fr
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