Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Historico

• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
  Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publicado el : 02/11/2022 02 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
  Fuente : www.efl.fr
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• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
  Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...
  Fuente : www.orcom.fr
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• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
  Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...
  Fuente : www.efl.fr
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