Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Publicado el :
02/11/2021
02
noviembre
nov
11
2021
Fuente : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée. Leer ms
Historico
-
Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021Droit fiscalLes dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscal...Fuente : www.capital.fr
-
Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés
Publicado el : 09/11/2021 09 noviembre nov 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de b...Fuente : www.boursorama.com
-
PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...Fuente : www.efl.fr
-
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021Droit fiscalLes États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...Fuente : www.latribune.fr
-
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021Droit fiscalLes sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière...
-
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Publicado el : 02/11/2021 02 noviembre nov 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...Fuente : fiscalonline.com