Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publicado el :
13/09/2023
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Fuente : efl.businesscomm.frDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Leer ms
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Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Publicado el : 10/10/2023 10 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficie...Fuente : www.efl.fr
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