L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historico

• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
  Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
  Actualités du cabinet

  Fiscalité
  La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, ent...
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• Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
  Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...
  Fuente : fiscalonline.com
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