La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Historico

• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...
  Fuente : fiscalonline.com
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• TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...
  Fuente : www.efl.fr
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Fuente : curia.europa.eu
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Fuente : www.efl.fr
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Fuente : fiscalonline.com
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• LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
  Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au rega...
  Fuente : www.efl.fr
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