Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publicado el :
27/04/2022
27
abril
abr
04
2022
Fuente : fiscalonline.comL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition. Leer ms
Historico
-
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Fuente : fiscalonline.com
-
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...Fuente : www.efl.fr
-
Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
Publicado el : 12/04/2022 12 abril abr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...Fuente : fiscalonline.com
-
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Publicado el : 06/04/2022 06 abril abr 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...Fuente : fiscalonline.com
-
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...Fuente : fiscalonline.com
-
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité immobilièreBercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qu...Fuente : fiscalonline.com