Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Historico

• Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
  Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
  Droit fiscal
  L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
  Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...
  Fuente : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
  Publicado el : 12/04/2022 12 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
  Publicado el : 06/04/2022 06 abril abr 04 2022
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
  Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
  Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qu...
  Fuente : fiscalonline.com
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