Usted estas aqui :
  1. Competencias
  2. Fiscalidad
  3. Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Publicado el : 21/07/2025 21 julio jul 07 2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fuente : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière »... Leer ms
Compartir en
Publicar este articulo Compartir en LinkedIn Compartir en Facebook Enviar para E-mail

Historico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK