Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Historico

• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Fuente : www.efl.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
  Fuente : www.weka.fr
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• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Fuente : www.legisocial.fr
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• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Fuente : www.efl.fr
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