Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
Fuente : www.efl.fr
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50… Leer ms

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