Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Historico

• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publicado el : 18/08/2022 18 agosto ago 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...
  Fuente : www.efl.fr
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• Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
  Publicado el : 09/08/2022 09 agosto ago 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...
  Fuente : www.efl.fr
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
  Fuente : www.efl.fr
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• N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
  Publicado el : 19/07/2022 19 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...
  Fuente : www.legisocial.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publicado el : 12/07/2022 12 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
  Fuente : www.efl.fr
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