facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Publicado el :
06/09/2023
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Fuente : efl.businesscomm.frAvec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises... Leer ms
Historico
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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publicado el : 03/10/2023 03 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Publicado el : 19/09/2023 19 septiembre sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Fuente : www.legifiscal.fr
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Publicado el : 05/09/2023 05 septiembre sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUne correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu,...Fuente : efl.businesscomm.fr
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Publicado el : 25/08/2023 25 agosto ago 08 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Fuente : www.vie-publique.fr