Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Historico

• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Publicado el : 06/03/2023 06 marzo mar 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publicado el : 02/02/2023 02 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Publicado el : 18/01/2023 18 enero ene 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...
  Fuente : www.efl.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  Publicado el : 12/01/2023 12 enero ene 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
  Publicado el : 04/01/2023 04 enero ene 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...
  Fuente : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publicado el : 22/12/2022 22 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Fuente : www.urssaf.fr
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