La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publicado el :
03/06/2021
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2021
Fuente : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Leer ms
Historico
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publicado el : 03/06/2021 03 junio jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Fuente : www.efl.fr