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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022
Droit commercial / Droit de la distribution
Fuente : www.efl.fr
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Leer ms
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Historico

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