Historico

• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Publicado el : 08/08/2024 08 agosto ago 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publicado el : 05/01/2024 05 enero ene 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Fuente : www.efl.fr
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publicado el : 09/11/2023 09 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publicado el : 02/11/2023 02 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Publicado el : 25/08/2023 25 agosto ago 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publicado el : 24/03/2023 24 marzo mar 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Fuente : www.efl.fr
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