Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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19/10/2023
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Fuente : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Leer ms
Historico
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Publicado el : 19/07/2024 19 julio jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...Fuente : www.actu-juridique.fr
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Publicado el : 12/10/2023 12 octubre oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Fuente : www.lemag-juridique.com