La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publicado el :
11/05/2023
11
mayo
may
05
2023
Fuente : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer... Leer ms
Historico
-
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publicado el : 11/05/2023 11 mayo may 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Fuente : www.touteleurope.eu
-
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publicado el : 27/04/2023 27 abril abr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Fuente : efl.businesscomm.fr
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
-
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publicado el : 16/12/2022 16 diciembre dic 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publicado el : 25/11/2022 25 noviembre nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Fuente : www.efl.fr
-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publicado el : 01/07/2022 01 julio jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Fuente : www.efl.fr