Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historico

• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publicado el : 21/03/2025 21 marzo mar 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publicado el : 18/02/2025 18 febrero feb 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publicado el : 07/02/2025 07 febrero feb 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Fuente : www.flash-immo.fr
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• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Publicado el : 08/08/2024 08 agosto ago 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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