Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Historico

• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publicado el : 22/06/2023 22 junio jun 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publicado el : 11/05/2023 11 mayo may 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publicado el : 27/04/2023 27 abril abr 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publicado el : 24/03/2023 24 marzo mar 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Fuente : www.efl.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publicado el : 03/02/2023 03 febrero feb 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fuente : www.efl.fr
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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