L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historico

• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publicado el : 24/03/2023 24 marzo mar 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publicado el : 03/02/2023 03 febrero feb 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leer ms
• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publicado el : 16/12/2022 16 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
  Leer ms
• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publicado el : 25/11/2022 25 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms