L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historico

• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Fuente : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publicado el : 25/11/2022 25 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fuente : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publicado el : 04/11/2022 04 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fuente : strategieslogistique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publicado el : 29/07/2022 29 julio jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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