CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Historico

• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publicado el : 05/01/2024 05 enero ene 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publicado el : 06/12/2023 06 diciembre dic 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publicado el : 24/11/2023 24 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
  Leer ms
• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
  Leer ms
• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publicado el : 09/11/2023 09 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms
• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publicado el : 02/11/2023 02 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms