CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publicado el :
17/11/2023
17
noviembre
nov
11
2023
Fuente : www.actu-juridique.frIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré... Leer ms
Historico
-
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publicado el : 27/06/2024 27 junio jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publicado el : 26/04/2024 26 abril abr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publicado el : 19/10/2023 19 octubre oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publicado el : 12/10/2023 12 octubre oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publicado el : 04/08/2023 04 agosto ago 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Fuente : www.lemag-juridique.com