Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Historico

• TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...
  Fuente : www.efl.fr
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• La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Actualités du cabinet

  Corporate-Affaires
  En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la t...
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• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...
  Fuente : www.lexplicite.fr
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Fuente : curia.europa.eu
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Fuente : www.efl.fr
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