Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publicado el :
03/08/2022
03
agosto
ago
08
2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Leer ms
Historico
-
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publicado el : 29/07/2022 29 julio jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Fuente : www.efl.fr
-
Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée
Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se d...Fuente : www.legifiscal.fr
-
L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022Droit fiscalL’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l...Fuente : www.legifiscal.fr