Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Publicado el : 28/06/2023 28 junio jun 06 2023
Fuente : www.actu-juridique.fr
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort... Leer ms

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