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Publicado el :
09/06/2022
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2022
16h26
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Droit du travail - Employeurs
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...
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09/06/2022
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2022
15h57
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …
Publicado el :
08/06/2022
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2022
17h55
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.
Publicado el :
01/06/2022
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2022
13h01
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La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...
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31/05/2022
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14h44
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Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...
Publicado el :
25/05/2022
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2022
17h32
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Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.
